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Les gâteaux

Des pouvoirs liés au nombre de députés

Certains pouvoirs ne sont accessibles qu'à partir d'un certain nombre de députés. Hormis pour la constitution d'un groupe, il est possible de réunir pour cela des députés de groupes politiques différents et des députés non inscrits. Toutefois, disposer du nombre de députés nécessaires pour ne pas être dépendant du bon vouloir de députés d'autres groupes est un avantage.

15 députés : possibilité de constituer un groupe politique

Le groupe politique permet de disposer de moyens et de possibilités d'action supplémentaires : collaborateurs de groupe, participation à la conférence des présidents de groupes qui contribue à l’établissement de l’ordre du jour de l'Assemblée nationale, etc. Plus le nombre de députés d'un groupe est important, plus il a les moyens de travailler sur tous sujets et en lien avec les citoyens et leurs organisations.

58 députés (1/10e des membres de l'Assemblée nationale) : possibilité de déposer une motion de censure

Celle-ci constitue le seul moyen de s'opposer à l'adoption d'un texte de loi sans vote en cas d'usage, par le gouvernement, de l'article 49.3 de la Constitution. Cette motion peut aboutir au rejet du texte et à la chute du gouvernement si elle est votée par la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale. C'est le nombre insuffisant de députés disposés à la signer qui avait empêché, de peu, le dépôt d'une motion de censure de gauche contre la ‘‘loi travail’’, en 2016. Le gouvernement doit également démissionner lorsque le Premier ministre engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale et qu'une motion de censure est adoptée.

60 députés : possibilité de saisir le Conseil constitutionnel

60 députés peuvent saisir le Conseil constitutionnel, avant la promulgation d'une loi, en vue d'obtenir l'annulation de dispositions de cette loi qu'ils jugent inconstitutionnelles. La décision incombe cependant au seul Conseil constitutionnel.

93 députés et sénateurs (1/5e du Parlement1) et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales : possibilité de soumettre au référendum un projet de loi

Cette possibilité de référendum d'initiative partagée entre des parlementaires et des électeurs a été inscrite dans la Constitution en 2008, mais les textes complémentaires nécessaires à sa mise en œuvre ont été pris tardivement. Ce type de référendum n'est donc possible que depuis 2015 et n'a encore jamais été utilisé. Si les conditions de sa mise en œuvre sont très lourdes, c'est la première fois, sous la Ve République, que des électeurs ont la possibilité de proposer une loi avec une minorité de parlementaires.

289 députés ou moins (majorité des exprimés à l'Assemblée nationale) : détermine le vote des lois

Les lois se votent à la majorité des suffrages exprimés des députés. Dans la pratique, il est rare que tous les députés soient présents lors d'une même séance. De ce fait, les votes sur des amendements et des textes de loi se font, en général, avec des majorités bien inférieures à la majorité absolue des députés.

289 députés (majorité absolue de l'Assemblée nationale) : détermine la couleur politique du gouvernement

La couleur politique du gouvernement ne dépend pas de celle du Président de la République, mais de la majorité à l'Assemblée nationale. Celle-ci pouvant faire tomber le gouvernement, ce serait peine perdue d'essayer de lui imposer un gouvernement dont elle ne voudrait pas et dont elle rejetterait le budget et les lois. Sous la Ve République, il y a déjà eu 3 cohabitations entre des Présidents de la République et des majorités différentes et un gouvernement sans majorité.

555 députés et sénateurs (3/5e du Parlement1) ou moins : possibilité de réviser la Constitution

Une révision de la Constitution peut être adoptée soit par voie de référendum, soit par voie parlementaire. Dans ce dernier cas, il faut une majorité des 3/5e des suffrages exprimés des parlementaires réunis en Congrès. Il n'est donc pas obligatoire d'obtenir 555 voix, s'il y a des absents ou des abstentions.

1. Le Parlement compte 925 membres : 577 députés et 348 sénateurs.