Qui sommes-nous ? Charte du site Participer S'abonner Soutenir Liens

Appel

Horizons d'émancipation

La 4 de couv'

Note d'actualité

Sur le plateau

Rubriques

Altercommunisme

Altercommunistes

Séquences

Cerises

Sélection

Imprimer cet article

A table ! / Idées

Harceler sexuellement n'est plus passible de la loi !

Mauvaise nouvelle pour les femmes, le Conseil constitutionnel, interpellé par une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a abrogé le délit de harcèlement sexuel, le déclarant contraire à la Constitution. Certes, la loi sur le harcèlement sexuel était une loi mal ficelée...depuis 20 ans !

État des lieux

Le délit de harcèlement sexuel, article 222-33 du Code pénal, est né de la loi du 26 juillet 1992, qui le caractérise ainsi : « Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »

D'emblée les féministes protestent, pointent l'imprécision d'un texte qui dit que harceler ….c'est harceler, valant à nombre de plaintes de rester inabouties. Protestation non sans effet puisqu'à l'occasion du vote de la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, l'article 11 de cette loi étend l'acception du délit de harcèlement sexuel : « Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. »

Progrès, « les pressions graves » devenaient délit mais « harcèlement » restait imprécis.

Le vote de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale n'arrange rien, il modifie l’article de juillet 1992 l'amputant des notions d'abus d'autorité et de pressions graves.

Depuis lors et jusqu'au 4 mai 2012, le harcèlement sexuel est "Le fait de harceler autrui , dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle."

Rabougri, paradoxalement devenu extrêmement large, plus imprécis encore, le délit de harcèlement sexuel s'est fait plus inopérant. Plaintes inabouties, protestations, demandes de révision de la loi se sont multipliées.

Que s'est-il passé le 4 mai ?

Gérard Ducray est un ancien député du Beaujolais, ancien ministre de Giscard d'Estaing, condamné en mars 2011 en appel à Lyon à trois mois de prison avec sursis et 5 000 € d'amende, pour harcèlement sexuel envers trois fonctionnaires territoriales.

Pas bégueule parlant plutôt de « taquineries » ou d'« avances un peu lourdes », il dépose une QPC, estimant que la loi, trop floue quant à la définition du délit, ouvrait la voie à « tous les débordements, toutes les interprétations ».

Le Conseil constitutionnel l'entend. Le 4 mai, rappelant l’évolution de la définition du délit et notamment sa dernière mouture de 2002, il pose « qu'il résulte de ce qui précède que l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution. »

Ou comment la loi qui protégeait un tant soit peu les femmes est restée de guingois durant 20 ans et comment en un tournemain les failles de la même loi protègent désormais l'ancien législateur tourmenteur.

Et maintenant ?

L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), depuis 20 ans, propose une réforme législative du harcèlement sexuel, afin que ce droit devienne effectif et conforme aux principes fondamentaux du droit pénal. Elle s'était jointe à la procédure demandant l'abrogation de ce texte approximatif, mais de manière différée, afin d'éviter un « dangereux vide juridique ». Elle avait en outre, dès la réforme de la Constitution en 2008 ouvrant possibilité pour un justiciable de déposer une QPC, vainement mis en garde contre l’incompatibilité de la loi avec la Constitution et son risque d’abrogation si une QPC était déposée par une personne poursuivie ou condamnée pour harcèlement sexuel.

Le 5 mai, plusieurs des féministes rassemblées presque sous les fenêtres du Conseil constitutionnel ont dénoncé sa précipitation catastrophique. Plombant le vote d'une nouvelle loi avant l’abrogation, il expédie les victimes en une zone de non droit, réduit à néant les procédures engagées, offre un odieux signal d'impunité aux harceleurs.

Mais plusieurs chantiers sont ouverts : vers une procédure de mise en responsabilité de l’État afin que les victimes dont les procédures seront annulées puissent être indemnisées de l’ensemble de leurs préjudices, plainte contre le Conseil constitutionnel pour trouble à l’ordre public et mise en danger délibérée des victimes de harcèlement sexuel.

Bonne nouvelle pour les femmes, en se rassemblant contre la catastrophe légale, elles se montrent indisciplinées vis-à-vis de l'ordre institutionnel. Exigeant en urgence l'élaboration concertée d'une nouvelle loi, elles s'auto-organisent, préfigurant le temps qui vient d'une relation renouvelée entre le peuple et ses élus.